{"id":82601,"date":"2015-10-12T12:57:34","date_gmt":"2015-10-12T10:57:34","guid":{"rendered":"https:\/\/whisky.ad\/?page_id=82601"},"modified":"2026-08-10T15:32:32","modified_gmt":"2026-08-10T13:32:32","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/whisky.ad\/fr\/legal\/","title":{"rendered":"Legal"},"content":{"rendered":"[vc_row type=”container” padding_top=”” padding_bottom=””][vc_column][vc_column_text]\nCette version fran\u00e7aise est fournie \u00e0 titre d’information. En cas de divergence, la version catalane pr\u00e9vaut.<\/em><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales \/ Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Vous trouverez ci-dessous les conditions d’utilisation selon lesquelles ANDORRA PARTNERS GROUP, APG S.L., Carrer Dr. Nequi no. 9, AD500 Andorra La Vella, Andorra, WHISKY.AD, vous offrent l’acc\u00e8s \u00e0 leurs sites web (le \u00ab Site \u00bb) et les conditions que vous acceptez en acc\u00e9dant au Site.<\/p>\n

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  1. Conditions d’\u00e2ge<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Pour acc\u00e9der \u00e0 ce site web, vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus.<\/p>\n

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    1. Contributions des utilisateurs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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      1. Votre utilisation du Site<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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        • Vous acceptez d’utiliser ce Site uniquement \u00e0 des fins licites et vous \u00eates responsable de votre utilisation du Site ainsi que de vos communications et de vos publications sur celui-ci. Vous acceptez de ne pas publier, de ne pas donner acc\u00e8s \u00e0, de ne pas mettre \u00e0 disposition ni de transmettre par l’interm\u00e9diaire de ce Site des documents de quelque nature que ce soit qui seraient illicites, contrefaisants, mena\u00e7ants, harcelants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, vulgaires, obsc\u00e8nes, grossiers, ind\u00e9cents, offensants, haineux, pornographiques ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensibles, y compris, sans limitation, tout document qui encourage ou sollicite un comportement d\u00e9lictueux ou un comportement susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 civile, porte atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 d’autres droits d’autrui, divulgue des questions priv\u00e9es ou personnelles concernant une personne, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des produits ou \u00e0 des articles \u00e9trangers \u00e0 l’objet du tableau d’affichage concern\u00e9, ou qui enfreint de toute autre mani\u00e8re toute loi locale, r\u00e9gionale, nationale, \u00e9trang\u00e8re ou internationale applicable, y compris, sans limitation, celles relatives au contr\u00f4le des exportations, \u00e0 la production de consommation, \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 la publicit\u00e9 mensong\u00e8re.<\/li>\n
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            \n
          1. Politique relative aux salons de discussion et aux tableaux d’affichage<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Le Site peut contenir divers salons de discussion ou tableaux d’affichage servant, entre autres, d’espace permettant \u00e0 des adultes d’\u00e9changer sur des sujets relatifs aux boissons alcoolis\u00e9es. Par cons\u00e9quent, APG S.L. n’exerce aucun contr\u00f4le sur les informations fournies par les autres utilisateurs, ni sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 des sujets abord\u00e9s, ni sur la v\u00e9racit\u00e9 ou l’exactitude de l’annonce. Les utilisateurs doivent faire preuve de prudence et de bon sens lorsqu’ils publient des informations personnelles sur un site web, quel qu’il soit. APG S.L. n’\u00e9tant partie \u00e0 aucune transaction, en cas de litige, tous les utilisateurs des tableaux d’affichage d\u00e9chargent APG S.L. ainsi que chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employ\u00e9s de toute r\u00e9clamation, de toute demande et de tous dommages (effectifs et indirects) de toute nature, connus et inconnus, soup\u00e7onn\u00e9s et insoup\u00e7onn\u00e9s, divulgu\u00e9s et non divulgu\u00e9s, d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re que ce soit de ce litige ou s’y rapportant.<\/p>\n

              \n
            1. Fin de l’utilisation ; notification et proc\u00e9dure en mati\u00e8re d’atteintes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Vous acceptez qu’APG S.L. puisse mettre fin \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de ce Site, ou le suspendre, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, pour tout comportement qu’APG S.L., \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, estime contraire aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ou \u00e0 toute loi applicable, ou pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats d’un autre utilisateur, d’APG S.L. ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. APG S.L. a pour politique de r\u00e9silier, dans les circonstances appropri\u00e9es, les comptes de tout abonn\u00e9 adoptant un comportement contraire aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ou \u00e0 toute loi applicable, ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats d’un autre utilisateur, d’APG S.L. ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. APG S.L. a pour politique de r\u00e9pondre rapidement aux r\u00e9clamations pour atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux autres violations de la loi. APG S.L. enqu\u00eatera sans d\u00e9lai sur les notifications d’atteinte all\u00e9gu\u00e9e et se r\u00e9serve le droit de prendre les mesures appropri\u00e9es en vertu du Digital Millennium Copyright Act (\u00ab DMCA \u00bb) et des autres lois et r\u00e9glementations applicables susceptibles d’\u00eatre adopt\u00e9es ou promulgu\u00e9es \u00e0 tout moment. D\u00e8s r\u00e9ception d’une notification conforme ou substantiellement conforme au DMCA, APG S.L. agira pour retirer tout contenu pr\u00e9tendument contrefaisant ou pr\u00e9tendument objet d’une activit\u00e9 contrefaisante, ou pour en d\u00e9sactiver l’acc\u00e8s. APG S.L. a pour politique de mettre fin, \u00e0 tout moment et dans les circonstances appropri\u00e9es, \u00e0 l’acc\u00e8s au Site des abonn\u00e9s et des titulaires de comptes qui commettent des atteintes de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Si vous estimez que le Site contient un contenu portant atteinte \u00e0 vos droits au titre du droit d’auteur, vous devez en informer l’agent d\u00e9sign\u00e9 suivant : APG S.L. Contact ; contact@whisky.ad Cette notification doit :<\/p>\n

                \n
              1. comporter une signature \u00e9lectronique ou physique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d’auteur concern\u00e9<\/li>\n
              2. comporter une description de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9tendument contrefaite, y compris son emplacement \u00e9lectronique, tel que l’URL (c’est-\u00e0-dire l’adresse de la page web) o\u00f9 se trouve l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, ou une copie de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e<\/li>\n
              3. identifier l’URL ou tout autre emplacement pr\u00e9cis o\u00f9 se trouve le contenu pr\u00e9tendument contrefaisant<\/li>\n
              4. indiquer l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l’adresse \u00e9lectronique de la partie notifiante<\/li>\n
              5. comporter une d\u00e9claration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autoris\u00e9e par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.<\/li>\n
              6. et comporter une d\u00e9claration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et selon laquelle vous \u00eates le titulaire du droit d’auteur ou l’agent autoris\u00e9 du titulaire. Lorsqu’APG S.L. retire un contenu pr\u00e9tendument contrefaisant ou en d\u00e9sactive l’acc\u00e8s en application de la pr\u00e9sente politique, APG S.L. peut tenter de contacter l’utilisateur ayant publi\u00e9 ce contenu afin de lui donner la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la notification, sans toutefois s’y engager. Toute contre-notification transmise par cet utilisateur sera communiqu\u00e9e \u00e0 la partie plaignante, qui aura la possibilit\u00e9 d’introduire un recours judiciaire conform\u00e9ment au DMCA avant qu’APG S.L. ne remette en place un contenu ou n’en r\u00e9tablisse l’acc\u00e8s \u00e0 la suite d’une contre-notification.<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1. Absence de garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  APG S.L. et ses fournisseurs fournissent le Site et l’ensemble des Services associ\u00e9s \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse, implicite ou l\u00e9gale. APG S.L. et ses fournisseurs excluent express\u00e9ment toute garantie implicite de titre, de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et d’absence de contrefa\u00e7on. Certains \u00c9tats n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ; l’exclusion qui pr\u00e9c\u00e8de peut donc ne pas s’appliquer \u00e0 vous. Cette garantie vous conf\u00e8re des droits l\u00e9gaux sp\u00e9cifiques et vous pouvez \u00e9galement disposer d’autres droits l\u00e9gaux qui varient d’un \u00c9tat \u00e0 l’autre.<\/p>\n

                    \n
                  1. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    APG S.L. et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas \u00eatre tenus responsables d’un manque \u00e0 gagner ni de dommages sp\u00e9ciaux, accessoires ou indirects d\u00e9coulant de notre site web, de nos services ou du pr\u00e9sent accord, ou s’y rapportant (quelle qu’en soit l’origine, y compris la n\u00e9gligence).<\/p>\n

                      \n
                    1. Indemnisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Vous acceptez d’indemniser et de garantir APG S.L. ainsi que ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents et ses employ\u00e9s contre toute r\u00e9clamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formul\u00e9e par un tiers en raison ou \u00e0 la suite de votre manquement au pr\u00e9sent Accord ou aux documents qu’il incorpore par r\u00e9f\u00e9rence, ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.<\/p>\n

                        \n
                      1. Conformit\u00e9 l\u00e9gale<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Vous devez respecter l’ensemble des lois, des textes l\u00e9gislatifs, des ordonnances et des r\u00e8glements applicables concernant votre utilisation du site web d’APG S.L. et des Services associ\u00e9s, ainsi que la mise en vente, l’achat, la sollicitation d’offres d’achat et la vente d’articles.<\/p>\n

                          \n
                        1. Absence de mandat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Vous et APG S.L. \u00eates des contractants ind\u00e9pendants ; aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’employ\u00e9 \u00e0 employeur ou de franchise n’est voulue ni cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

                            \n
                          1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9gi \u00e0 tous \u00e9gards par les lois d’Andorre. APG S.L. ne garantit pas un acc\u00e8s continu, ininterrompu ou s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 ses services, et le fonctionnement de son site peut \u00eatre perturb\u00e9 par de nombreux facteurs \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le. Si une disposition du pr\u00e9sent Accord est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, cette disposition sera retranch\u00e9e et les dispositions restantes seront appliqu\u00e9es. Les intitul\u00e9s sont fournis \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence uniquement et ne d\u00e9finissent, ne limitent, n’interpr\u00e8tent ni ne d\u00e9crivent la port\u00e9e ou l’\u00e9tendue de la section concern\u00e9e. Le fait qu’APG S.L. n’agisse pas \u00e0 l’\u00e9gard d’un manquement de votre part ou de la part de tiers ne constitue pas une renonciation \u00e0 notre droit d’agir \u00e0 l’\u00e9gard de manquements ult\u00e9rieurs ou similaires. Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’entente et de l’accord conclus entre nous quant \u00e0 leur objet.<\/p>\n

                              \n
                            1. Sites tiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Ce site peut produire des r\u00e9sultats de recherche automatis\u00e9s ou vous renvoyer vers d’autres sites Internet. Ces sites peuvent contenir des informations ou des documents que certaines personnes peuvent juger inappropri\u00e9s ou offensants. Ces autres sites ne sont pas sous le contr\u00f4le d’APG S.L. et vous reconnaissez qu’APG S.L. n’est pas responsable de l’exactitude, du respect du droit d’auteur, de la l\u00e9galit\u00e9, de la d\u00e9cence ou de tout autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique ni approbation du site par nous ni association avec ses exploitants.<\/p>\n

                                \n
                              1. Taxes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Comme APG S.L. traite \u00e9galement avec de nombreuses entreprises, elle indique ses prix hors IGI (4,5). L’IGI est calcul\u00e9 \u00e0 la fin de la commande.<\/p>\n

                                  \n
                                1. \u00c9changes et retours<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Si le colis n’est pas complet, si les marchandises re\u00e7ues ne sont pas celles que vous avez command\u00e9es, ou si elles sont endommag\u00e9es ou d\u00e9fectueuses, vous devez nous en informer dans un d\u00e9lai de 14 jours, les r\u00e9clamations re\u00e7ues ult\u00e9rieurement ne pouvant \u00eatre prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    APG S.L. respecte la vie priv\u00e9e des consommateurs.<\/p>\n

                                    Nous recueillons des informations aupr\u00e8s de nos consommateurs afin de :<\/p>\n

                                      \n
                                    • Nous assurer que nous communiquons avec des utilisateurs adultes qualifi\u00e9s<\/li>\n
                                    • Offrir le meilleur service possible \u00e0 nos consommateurs<\/li>\n
                                    • Am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience en ligne de nos consommateurs<\/li>\n<\/ul>\n

                                      Nous consid\u00e9rons les informations relatives \u00e0 nos consommateurs comme confidentielles et nous ne vendons, ne louons ni ne transmettons de donn\u00e9es personnelles ou d’adresses \u00e9lectroniques \u00e0 d’autres organisations ou entit\u00e9s sans le consentement sp\u00e9cifique du client. Nous limitons l’acc\u00e8s aux informations des consommateurs aux employ\u00e9s et repr\u00e9sentants qui doivent travailler avec ces informations. Nos Clients ont le droit d’acc\u00e9der \u00e0 l’ensemble des donn\u00e9es personnelles les concernant, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que de s’opposer au traitement de ces donn\u00e9es en nous contactant.<\/p>\n

                                      Courrier \u00e9lectronique<\/p>\n

                                      L’adresse \u00e9lectronique est obligatoire et APG S.L. l’utilisera uniquement pour communiquer avec vous ou pour envoyer des offres promotionnelles aux adresses \u00e9lectroniques de nos clients.<\/p>\n

                                      Cookies<\/p>\n

                                      Les cookies sont de petites donn\u00e9es qu’un site web enregistre sur votre machine afin de pouvoir reconna\u00eetre le m\u00eame utilisateur lorsqu’il revient. Nous utilisons des cookies pour simplifier le processus de connexion et pour nous permettre de communiquer avec des utilisateurs qualifi\u00e9s. Si les cookies vous pr\u00e9occupent, r\u00e9glez la fonction de s\u00e9curit\u00e9 de votre navigateur sur \u00ab Demander avant d’accepter les cookies \u00bb afin d’inspecter les informations qui sont stock\u00e9es.<\/p>\n

                                      Retrait de la liste de diffusion<\/p>\n

                                      Si vous souhaitez retirer vos informations de la liste de diffusion active www.whisky.ad, envoyez un courriel \u00e0 contact@whisky.ad<\/p>\n

                                      Droit applicable<\/p>\n

                                      Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9gi conform\u00e9ment aux lois d’Andorre.<\/p>\n

                                      Modifications du pr\u00e9sent accord<\/p>\n

                                      Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation \u00e0 tout moment. Nous le faisons en publiant les conditions mises \u00e0 jour sur le Site et en y attirant l’attention. Votre d\u00e9cision de continuer \u00e0 visiter et \u00e0 utiliser le Site apr\u00e8s que de telles modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es constitue votre acceptation formelle des nouvelles Conditions de service.<\/p>\n

                                      Nous vous demandons donc de consulter et d’examiner le pr\u00e9sent Accord de temps \u00e0 autre afin d’en relever les modifications. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec une disposition du pr\u00e9sent Accord ou avec une modification que nous y apportons, nous vous demandons et vous conseillons de ne pas utiliser ce site ou de cesser imm\u00e9diatement d’y acc\u00e9der.<\/p>\n

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                                      1. Programme de Garde et Mise en Consigne<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        16.1 Garde (conservation en cave).<\/strong> WHISKY.AD ne propose la garde que pour les bouteilles achet\u00e9es chez WHISKY.AD. La valeur \u00e9ligible d’une bouteille est le prix effectivement pay\u00e9, tel qu’il figure sur le ticket. Les bouteilles d’une valeur \u00e9ligible de 300 \u20ac ou plus sont \u00e9ligibles ; les bouteilles de moins de 300 \u20ac sont retir\u00e9es ou livr\u00e9es localement dans les 30 jours suivant l’achat. La garde offerte court \u00e0 compter de la date d’achat : 1 an pour les bouteilles de 300 \u20ac ou plus ; 3 ans pour les bouteilles de 500 \u20ac ou plus ; 5 ans pour les bouteilles de 1 000 \u20ac ou plus, ou lorsqu’un m\u00eame achat totalise 5 000 \u20ac ou plus. Ensuite, la garde co\u00fbte 20 \u20ac par bouteille et par an, plus IGI, factur\u00e9s annuellement d’avance ; toute ann\u00e9e entam\u00e9e compte pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. Chaque bouteille conserv\u00e9e est assur\u00e9e contre la perte, le vol, l’incendie et la casse \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac, inclus ; une couverture pour valeur d\u00e9clar\u00e9e sup\u00e9rieure est disponible moyennant un suppl\u00e9ment de 0,5 % par an de la valeur exc\u00e9dant 1 000 \u20ac. Les bouteilles sont conserv\u00e9es debout, \u00e0 l’abri de la lumi\u00e8re, dans nos locaux d’Andorra la Vella ; la propri\u00e9t\u00e9 reste au client \u00e0 tout moment. Le retrait s’effectue en personne ou par livraison locale en Andorre ; les bouteilles ne quittent l’Andorre que dans le cadre de notre politique d’exportation. Si les frais de garde demeurent impay\u00e9s, ou si les bouteilles demeurent non r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 l’issue de leur p\u00e9riode, WHISKY.AD applique la proc\u00e9dure de notification \u00e9crite pr\u00e9vue par le Contrat de Garde sign\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t, qui peut aboutir \u00e0 la vente de la bouteille pour le compte du client par l’interm\u00e9diaire du Service de Mise en Consigne, avec d\u00e9duction des arri\u00e9r\u00e9s, de la commission et des frais document\u00e9s, le solde restant \u00e0 la disposition du client. Notre responsabilit\u00e9 pour une bouteille conserv\u00e9e est plafonn\u00e9e \u00e0 sa valeur assur\u00e9e ; la d\u00e9t\u00e9rioration naturelle du bouchon, l’\u00e9volution du niveau et le vieillissement de l’\u00e9tiquette sont exclus.<\/p>\n

                                        16.2 Mise en consigne (vente pour le compte du propri\u00e9taire).<\/strong> WHISKY.AD vend les bouteilles mises en consigne au nom et pour le compte du propri\u00e9taire ; la propri\u00e9t\u00e9 passe directement du propri\u00e9taire \u00e0 l’acheteur, et chaque annonce de mise en consigne porte la mention \u00ab Vendu pour le compte du propri\u00e9taire \u00bb. Les bouteilles sont accept\u00e9es \u00e0 partir d’un prix de vente convenu de 500 \u20ac, apr\u00e8s inspection physique en boutique ; WHISKY.AD peut refuser toute bouteille. Une commission, plus IGI, est factur\u00e9e au d\u00e9posant lors de la vente : 20 % pour les prix de vente de 500 \u20ac \u00e0 1 999,99 \u20ac (minimum 75 \u20ac) ; 15 % de 2 000 \u20ac \u00e0 4 999,99 \u20ac ; 12 % \u00e0 partir de 5 000 \u20ac. Les bouteilles achet\u00e9es \u00e0 l’origine chez WHISKY.AD, justifi\u00e9es par le ticket original ou par nos registres de vente, paient 15 % ou le taux applicable, le moins \u00e9lev\u00e9 des deux. Le service comprend l’authentification, la photographie, la mise en ligne de l’annonce en quatre langues, la pr\u00e9sentation en boutique, la garde assur\u00e9e pendant la mise en vente, l’encaissement et la v\u00e9rification de l’\u00e2ge de l’acheteur. Le prix de vente est convenu \u00e0 la prise en charge et r\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s 3 mois ; apr\u00e8s 6 mois sans vente, le prix est ajust\u00e9 d’un commun accord ou la bouteille bascule en garde standard. Le retrait apr\u00e8s la mise en ligne d’une annonce co\u00fbte 25 \u20ac par bouteille. Le produit net est vers\u00e9 par virement bancaire sur un compte au nom propre du d\u00e9posant dans les 14 jours suivant l’encaissement effectif \u2014 jamais en esp\u00e8ces. Les bouteilles mises en consigne sont vendues avec la garantie l\u00e9gale applicable aux biens d’occasion (un an minimum) ; la conformit\u00e9 s’entend de l’authenticit\u00e9 et de la correspondance avec le relev\u00e9 d’\u00e9tat document\u00e9 et la description de l’annonce, et ne s’\u00e9tend pas aux caract\u00e9ristiques naturelles d’un produit vieilli. La remise s’effectue par retrait en boutique ou par livraison locale en Andorre ; l’exp\u00e9dition hors d’Andorre uniquement dans le cadre de notre politique d’exportation.<\/p>\n

                                        16.3 Contrats et paiement.<\/strong> Le Contrat de Garde et le Contrat de Mise en Consigne sign\u00e9s en boutique, ainsi que leurs annexes, r\u00e9gissent chaque d\u00e9p\u00f4t et chaque mise en consigne ; en cas de divergence entre la pr\u00e9sente section et un contrat sign\u00e9, le contrat sign\u00e9 pr\u00e9vaut. Les frais et charges du Programme sont payables par carte ou par virement bancaire.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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